Informations légales

Politique de confidentialité

LoyerCorrect — dernière mise à jour : 01.03.2026

1. Responsable du traitement

Webosa Koç Kazim Koç, entreprise individuelle Chemin dernier mur 2B 1031 Mex, Suisse Numéro IDE : CHE-463.766.541 Email de contact pour toute question relative à vos données : contact@loyercorrect.ch

La présente politique décrit comment LoyerCorrect (« nous ») collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs du site loyercorrect.ch (« le Service »), conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, révisée). Le Service s'adresse exclusivement à des utilisateurs domiciliés en Suisse ; le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) ne s'applique donc pas en l'état, sauf évolution future du public visé.

2. Données collectées — principe général

LoyerCorrect a été conçu pour minimiser au maximum la collecte de données personnelles : nous ne disposons d'aucune base de données stockant vos informations personnelles. Les seules données vous concernant qui quittent votre navigateur sont celles transmises directement à notre prestataire de paiement, Stripe, au moment d'un achat.

2.1 Données saisies dans l'outil de calcul

Pour effectuer l'estimation (montant du loyer, date du bail, taux de référence, réponse sur le type de bail), les données que vous saisissez sont traitées localement dans votre navigateur, le temps du calcul. Elles ne sont à aucun moment transmises à nos serveurs ni conservées au-delà de votre session.

2.2 Données liées à la génération de la lettre et au paiement

Si vous choisissez de générer une lettre payante, les informations nécessaires à la personnalisation du document (votre nom et adresse, le nom et l'adresse de votre bailleur ou régie) sont utilisées pour générer le PDF qui vous est fourni immédiatement, sans être conservées par nous après la génération du document.

Le paiement lui-même est traité intégralement par Stripe, sur son interface sécurisée : nous n'avons à aucun moment accès à votre numéro de carte bancaire complet, et les données de facturation (nom, adresse, montant) que Stripe collecte pour traiter la transaction sont conservées par Stripe selon sa propre politique de confidentialité, disponible sur stripe.com/ch/privacy.

2.3 Données techniques

Le site est hébergé en Suisse. Des données techniques minimales (adresse IP, type de navigateur) peuvent être traitées de façon transitoire par notre hébergeur dans le cadre normal du fonctionnement du site, sans finalité de profilage.

Si vous arrivez sur le Service via une publicité Meta (Facebook/Instagram), un cookie ou identifiant publicitaire propre à Meta peut être déposé sur votre appareil — voir section 9.

3. Finalités du traitement

Les données transitant par le Service sont utilisées exclusivement pour :

1. Calculer votre estimation de baisse de loyer (traitement local, côté navigateur) ;
2. Générer la lettre PDF personnalisée en cas d'achat, immédiatement remise à vous et non conservée par nous ;
3. Traiter votre paiement, via Stripe ;
4. Mesurer, de façon agrégée, l'efficacité de nos campagnes publicitaires (Meta).

Nous ne constituons aucun fichier ni base de données de nos utilisateurs à des fins commerciales, et ne vendons ni ne louons aucune donnée à des tiers.

4. Base légale du traitement

• Le calcul et la génération de la lettre reposent sur l'exécution du contrat conclu avec vous au moment de l'achat, ou sur votre libre usage de l'outil gratuit.
• Le traitement de votre paiement par Stripe repose sur l'exécution du contrat de vente.
• Les mesures publicitaires (Meta) reposent sur votre consentement aux cookies non essentiels, recueilli via le bandeau de consentement du site.

5. Destinataires et sous-traitants

N'ayant pas de base de données de données personnelles, nos seuls destinataires de données sont les suivants, strictement dans la limite nécessaire à l'exécution du Service :

| Prestataire | Rôle | Données concernées | |---|---|---| | Stripe | Traitement des paiements | Données de paiement et de facturation | | Hébergeur du site (Suisse) | Hébergement du site web | Données techniques de connexion, transitoires | | Meta (Facebook/Instagram) | Publicité et mesure d'audience | Identifiants publicitaires, données de navigation |

Nous n'utilisons aucune base de données tierce pour stocker vos informations personnelles ; celles nécessaires à la génération de votre lettre PDF ne transitent que le temps de la génération du document.

6. Transferts de données à l'étranger

Le site est hébergé en Suisse, ce qui limite la majorité de nos traitements au territoire suisse.

Deux prestataires restent toutefois établis à l'étranger et peuvent traiter des données en dehors de Suisse dans le cadre de leur propre activité : Stripe (paiement) et Meta (publicité), tous deux basés aux États-Unis. Ces prestataires appliquent leurs propres garanties de conformité (clauses contractuelles types ou mécanismes reconnus équivalents) pour les transferts de données hors de Suisse et de l'espace économique européen. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives pour plus de détails (stripe.com/ch/privacy et facebook.com/privacy/policy).

7. Durée de conservation

• Les données saisies dans l'outil de calcul et celles utilisées pour personnaliser la lettre PDF ne sont pas conservées par nous : elles ne transitent que le temps nécessaire au calcul ou à la génération du document.
• Les données de facturation sont conservées par Stripe selon ses propres obligations légales (en principe 10 ans pour les pièces comptables en Suisse) ; nous n'en conservons pas de copie séparée.
• Les données publicitaires (cookies, identifiants Meta) sont conservées selon les durées définies par défaut par Meta, sauf paramétrage différent de votre part dans votre gestion des cookies.

8. Vos droits

Conformément à la LPD (et au RGPD si applicable), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès — obtenir une copie des données que nous détenons sur vous ;
• Droit de rectification — corriger des données inexactes ;
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données, dans les limites de nos obligations légales de conservation ;
• Droit d'opposition — vous opposer à certains traitements, notamment à des fins publicitaires ;
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré, dans les cas prévus par la loi.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@loyercorrect.ch. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable, conformément aux exigences légales applicables.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

9. Cookies et traceurs

Le Service utilise des cookies et technologies similaires pour :

• Assurer le fonctionnement technique du site ;
• Mesurer l'audience et l'usage du Service ;
• Suivre l'efficacité des campagnes publicitaires (pixel Meta).

Conformément à la LPD, vous êtes informé de l'usage de ces cookies et pouvez gérer vos préférences via les réglages de votre navigateur ou, le cas échéant, via le bandeau de gestion des cookies présent sur le site.

10. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération, notamment le chiffrement des communications (HTTPS) et la limitation des accès aux données aux personnes en ayant strictement besoin.

Aucun système n'étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue, mais nous nous engageons à vous informer sans délai indu en cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, conformément à nos obligations légales.

11. Modification de la présente politique

Nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre utilisation du Service.

12. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou au traitement de vos données personnelles :

Webosa Koç (Kazim Koç) Chemin dernier mur 2B, 1031 Mex, Suisse Numéro IDE : CHE-463.766.541 Email : contact@loyercorrect.ch