Informations légales

Conditions générales d'utilisation

LoyerCorrect — dernière mise à jour : 01.03.2026

1. Éditeur du site

Le service LoyerCorrect (ci-après « le Service ») est édité par :

Webosa Koç Kazim Koç, entreprise individuelle Chemin dernier mur 2B 1031 Mex, Suisse Numéro IDE : CHE-463.766.541 Email de contact : contact@loyercorrect.ch Site : loyercorrect.ch

Ci-après « l'Éditeur » ou « nous ».

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du Service, qui propose :

1. Un outil de calcul gratuit permettant d'estimer si un locataire en Suisse est susceptible de pouvoir réclamer une baisse de son loyer net, sur la base de l'évolution du taux hypothécaire de référence publié par l'Office fédéral du logement (OFL) et de l'indice suisse des prix à la consommation publié par l'Office fédéral de la statistique (OFS) ;
2. La génération, contre paiement unique, d'une lettre de demande d'adaptation de loyer personnalisée au format PDF, destinée à être envoyée par l'utilisateur à son bailleur ou à sa régie.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Nature du Service — ce que LoyerCorrect n'est pas

Ce point est central et conditionne la lecture de tout le reste du document :

• LoyerCorrect n'est pas un cabinet d'avocats, ne dispense aucun conseil juridique personnalisé et n'agit à aucun moment comme mandataire ou représentant de l'utilisateur face à son bailleur, sa régie ou une autorité de conciliation.
• Le résultat affiché par l'outil de calcul est une estimation, fondée sur les informations saisies par l'utilisateur et sur des données publiques (taux de référence OFL, indice des prix OFS). Cette estimation ne constitue ni une garantie de résultat, ni une évaluation exhaustive de la situation contractuelle et juridique de l'utilisateur.
• Le montant final qu'un bailleur peut être amené à accepter dépend de facteurs que l'outil ne peut pas connaître ou calculer avec certitude, notamment (liste non exhaustive) : la hausse des coûts d'entretien invoquée par le bailleur, des travaux à plus-value réalisés sur le bien, ou l'appréciation propre de l'autorité de conciliation compétente en cas de litige.
• L'utilisateur reste seul responsable de la décision d'envoyer ou non la lettre générée, et des suites qu'il donne à sa démarche.

Nous recommandons à tout utilisateur dont la situation est complexe, ou qui souhaite un conseil juridique engageant, de s'adresser à une association de défense des locataires (par ex. l'ASLOCA) ou à un avocat spécialisé en droit du bail.

4. Accès au Service

Le Service est accessible à toute personne majeure et capable de contracter au sens du droit suisse, disposant d'un accès à Internet. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service à toute personne ne remplissant pas ces conditions.

5. Prix et paiement

• L'utilisation de l'outil de calcul est gratuite.
• La génération de la lettre PDF fait l'objet d'un paiement unique, dont le montant est affiché avant toute validation du paiement.
• Les paiements sont traités par un prestataire tiers (Stripe). L'Éditeur ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire de l'utilisateur — voir la Politique de confidentialité.
• Le document PDF est généré et mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement.

6. Droit de rétractation et remboursements

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal général pour les achats en ligne (contrairement au droit de l'Union européenne). Le Service consistant en la fourniture immédiate d'un contenu numérique personnalisé dès le paiement, aucun remboursement n'est possible une fois le document PDF généré, sauf :

• erreur technique avérée empêchant la génération ou l'accès au document ;
• double facturation constatée ;
• toute situation où l'Éditeur estime, à sa discrétion, qu'un remboursement est justifié.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@loyercorrect.ch dans un délai de 14 jours suivant l'achat.

Le Service cible exclusivement les locataires domiciliés en Suisse ; le droit de rétractation européen ne s'applique donc pas en l'état. Si le Service venait à cibler activement des consommateurs résidant dans l'Union européenne, cet article devrait être révisé en conséquence.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (textes, interface, méthodologie de calcul, mise en forme, marque « LoyerCorrect », logo) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur, à l'exception des données publiques sources (taux de référence OFL, indice des prix OFS) qui restent la propriété de leurs émetteurs respectifs.

La lettre PDF générée pour l'utilisateur lui appartient et peut être utilisée, envoyée et partagée librement par celui-ci dans le cadre de sa démarche personnelle.

Toute reproduction, extraction ou réutilisation de la méthodologie de calcul ou de tout autre élément du Service à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit suisse :

• L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que les données utilisées dans le calcul (taux de référence, indice des prix) soient exactes et à jour, sans toutefois garantir l'absence totale d'erreur ou de délai de mise à jour par rapport aux publications officielles.
• L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation, par l'utilisateur, du résultat du calcul ou de la lettre générée, notamment en cas de refus du bailleur, de désaccord sur le montant, ou de procédure de conciliation ultérieure.
• Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par cet utilisateur pour le Service.
• Conformément à l'art. 100 al. 1 CO, aucune disposition des présentes CGU n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol (intention) ou de faute grave.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service. Les modifications substantielles seront signalées de manière visible sur le site.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

12. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGU devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Les présentes CGU, accompagnées de la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur concernant le Service.